Les fausses universités distribuant de faux diplômes. La presse, plus particulièrement La Libre Belgique a récemment mené l’enquête à propos de faux diplômes dans l’enseignement supérieur. Il en résulte que des fausses universités prospèrent, délivrent de faux diplômes et octroient de faux grades académiques. 13 février 2008. Question orale au ministre Mme Marie-Dominique Simonet, Vice-Présidente et Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales relative aux “Fausses universités distribuant de faux diplômes”, de M. Michel de Lamotte.
Madame la Ministre,
La presse, plus particulièrement La Libre Belgique a récemment mené l’enquête à propos de faux diplômes dans l’enseignement supérieur. Il en résulte que des fausses universités prospèrent, délivrent de faux diplômes et octroient de faux grades académiques. Certaines de ces soi- disantes universités se trouvent sur notre territoire. La LLB s’est plus particulièrement intéressée à deux organisations qui,sur leur site internet, paraissent comme très sérieuses mais qui cachent, en fait, des coquilles vides. Il s’agit de l’ « Académie européenne d’informatisation » et de la « Carolus magnus University ». Une loi vieille de près de ¾ de siècle- elle date en effet de 1933- protège les titres classiques de candidat, de licencié et de docteur. La Communauté flamande l’a déjà remise au goût du jour. De votre côté, si j’ai bien lu les ordres du jour du Gouvernement un avant- projet de décret est sur les rails pour protéger les titres introduits par le décret «Bologne », à savoir « bachelier», «master », «master complémentaire ». Madame la Ministre, j’en viens donc à mes questions : Où en est l’avant- projet de décret dont je viens de parler ? quand arrivera-t-il sur nos bancs ? Sera-ce suffisant pour lutter contre ces fausses universités qui leurrent un certain nombre de nos compatriotes et d’étrangers ? D’avance, je vous remercie de votre réponse. Mme Marie-Dominique Simonet, viceprésidente et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales.
– Vous avez raison : le projet de décret dont vous parlez a été adopté en deuxième lecture le 25 janvier dernier et transmis au Conseil d’État le jour même. Il sera donc prochainement présenté au parlement. Ce projet propose notamment une mise à jour de la loi de 1933 pour protéger tous les nouveaux grades de bachelier, de master et de master complémentaire et pour réserver leur utilisation aux établissements reconnus par la Communauté française, comme cela était le cas pour les anciens grades de licenciés et de candidats. Il propose également de réglementer l’usage de la nouvelle référence européenne des niveaux de certification 6, 7 et 8. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus amplement lorsque le texte sera en commission. Le décret du 31 mars 2004, dit « Bologne », réserve déjà l’usage du terme « université » ou « universitaire » aux établissements reconnus par la Communauté française. Il est donc nécessaire de protéger ces termes dans toutes les langues. La loi de 1933 le fait déjà. En effet, son article 4 précise : « Est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de deux cents à mille francs, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, n’y étant pas qualifié, délivre ou offre de délivrer des diplômes, certificats ou attestations quelconques conférant les grades de candidats, licenciés, agrégés, pharmaciens, docteurs, ingénieurs, avec ou sans qualification, ou ayant par les inscriptions qu’ils contiennent l’apparence de diplômes énumérés à l’article ci-dessus. » La dernière phrase est importante car elle protège, au-delà du terme, ce qui s’apparente au diplôme. Souvent, les établissements dont vous parlez utilisent une terminologie empruntée à l’anglais. Il s’agit alors d’une apparence. L’article 4 est donc d’application dans ce cas. En boutade, je dirais que les partis devraient peut-être eux-mêmes renoncer à l’appellation de leurs universités d’été. Mais vu qu’aucun droit d’entrée n’est perçu et qu’aucun diplôme n’est délivré à ces occasions, il n’y a pas vraiment de risque de contrefaçon. J’ai demandé à mon administration d’être vigilante et d’attirer l’attention des parquets sur le respect de la loi. Elle m’a signalé qu’elle l’avait déjà fait mais que cela n’avait pas été suivi d’effet. Avec la nouvelle loi, elle redoublera d’attention. Néanmoins, une démarche exhaustive n’est pas envisageable mais il faut veiller à rester attentif et actif. Si on agit, ça se saura et cela devrait calmer les appétits déraisonnables de certains établissements. Néanmoins, conformément à l’article 24, chacun jouit de la liberté d’enseignement en Communauté française. C’est un principe démocratique important. S’il faut effectivement mettre de l’ordre, les établissements qui respectent la loi de 1933 doivent avoir la possibilité d’enseigner. À cet égard, le décret que vous avez voté hier et qui réorganise la procédure d’évaluation de la qualité des programmes d’enseignement est essentiel car il favorisera la visibilité des programmes et des formations reconnus par la Communauté française. Je considère que mon devoir de ministre de l’Enseignement supérieur est de tout mettre en oeuvre pour informer les futurs étudiants et leurs parents de ce qui est organisé, reconnu et contrôlé par les pouvoirs publics et de m’assurer que l’offre d’enseignement se développe selon un processus permanent d’évaluation et d’amélioration de sa qualité. Je crois que l’on va dans ce sens tout en restant vigilant et en demandant à l’administration de communiquer au parquet des dossiers litigieux. M. Michel de Lamotte. – Je remercie la ministre pour sa réponse. J’attire son attention sur la nécessité d’informer les étudiants. Actuellement, de nombreuses institutions ouvrent leurs portes et informent le public sur ce qui se présente comme un marché de l’enseignement. Le rôle de régulateur et d’agrément de la Communauté française doit être connu et reconnu.
Source : CDH, Belgique |